IA Act : obligations de transparence dès le 2 août 2026 pour les entreprises

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Chatbots, deepfakes et grands modèles : ce qui change dès le 2 août 2026

Le Digital Omnibus sur l’IA (règlement UE 2026/1744) confirme les obligations de transparence prévues par l’article 50 de l’IA Act pour le 2 août 2026. En pratique, toute interaction avec un chatbot, un agent conversationnel ou un avatar virtuel devra être explicitement signalée à l’utilisateur, sauf si le contexte ne laisse aucun doute sur la nature artificielle de l’échange.

Les contenus générés ou fortement modifiés par IA, y compris les deepfakes, images, sons et textes informatifs publiés sans contrôle éditorial humain, devront être identifiables via un marquage technique ou une mention visible selon les cas. Les systèmes déjà commercialisés avant cette date bénéficient d’un délai de transition jusqu’au 2 décembre 2026.

Sur le terrain, cela signifie que toute entreprise utilisant un chatbot sur son site ou générant des visuels par IA doit anticiper cette mise en conformité. Passons au concret : vérifiez dès maintenant si vos outils permettent d’activer un marquage automatique.

Le haut risque attendra encore 2027 et 2028

Les obligations les plus lourdes de l’IA Act concernent les systèmes classés à haut risque : recrutement, notation de crédit, éducation, biométrie. Le Digital Omnibus a repoussé leur échéance par rapport à la proposition initiale de novembre 2025.

Ces systèmes devront répondre à des exigences strictes avant leur mise sur le marché : évaluation et atténuation des risques, qualité des données d’entraînement, traçabilité des résultats, documentation technique détaillée et supervision humaine. Si c’est complexe, c’est que c’est mal réglé : anticipez ces audits dès maintenant.

Décortiquons la structure : deux nouvelles interdictions sont également prévues à l’article 5 pour le 2 décembre 2026, concernant les systèmes générant du contenu intime non consenti (nudification) et les contenus pédopornographiques.

Ce que les entreprises doivent vérifier avant le 2 août

Deux vagues d’obligations sont déjà en vigueur. La première, depuis février 2025, interdit huit pratiques d’IA à risque inacceptable et impose aux salariés utilisant des outils d’IA un niveau de compréhension suffisant de leur fonctionnement et de leurs limites. La variance, ça se gère : formez vos équipes dès aujourd’hui.

• Manipulation et tromperie préjudiciables fondées sur l’IA.
• Exploitation nocive des vulnérabilités (âge, handicap, situation sociale).
• Évaluation du risque de récidive à partir du seul profilage.
• Collecte non ciblée d’images faciales pour la reconnaissance faciale.
• Reconnaissance des émotions au travail et dans l’enseignement.
• Catégorisation biométrique de caractéristiques protégées.
• Identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public.

La seconde vague, depuis août 2025, impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de documenter leurs données d’entraînement et de respecter une politique de droit d’auteur. Les modèles à risque systémique doivent évaluer leurs risques et signaler les incidents graves.

Ce qui compte vraiment : le régime général des sanctions est actif depuis août 2025. Les autorités nationales — en France, la DGCCRF, la CNIL et l’Arcom — peuvent déjà intervenir contre les manquements. Ne prenez pas de risque inutile.

Calendrier de l’IA Act

• 2 février 2025 : interdiction des pratiques à risque inacceptable et obligation de littératie IA.
• 2 août 2025 : régime des modèles d’IA à usage général et sanctions.
• 2 août 2026 : obligations de transparence (chatbots, deepfakes) et pouvoirs de contrôle étendus.
• 2 décembre 2026 : nouvelles interdictions (nudification, contenus pédopornographiques) et fin de la transition.
• 2 décembre 2027 : obligations pour les systèmes à haut risque autonomes.
• 2 août 2028 : obligations pour les systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés.